Delisting Medical Imaging in Private Settings from Public Coverage in Québec

Abstract

On December 19, 1981, the Québec government passed a bill allowing notably for the determination of public coverage of services based on location of delivery, opening the door to subsequent delisting of medical imaging (mammography, ultrasonography, computerized axial tomography scans and magnetic resonance imaging) when performed out of the hospital. Rationing and increased governmental regulatory powers were the explicit aims of this reform, with cost-efficiency an implicit aim. This reform occurred in the national context of decreased federal transfers for health, a severe recession, and on the provincial front, physicians in Québec had been without a contract since November 1979. The reform was achieved with regulatory instruments, with full implementation (delisting of public coverage of mammograms, ultrasonography, and thermography when outside of hospital) a year later. While the reform was never formally evaluated, it likely achieved its aim of cost-containment, but at the price of access in the public system, and at the risk of threats to horizontal and vertical equity.

Le 19 décembre 1981, le gouvernement du Québec a adopté une loi permettant au gouvernement de prescrire par décret « les cas, conditions ou circonstances » selon lesquels des services considérés par ailleurs comme médicalement requis ne seraient pas publiquement assurés. De fait, cette clause a ouvert la porte à la désassurance publique ultérieure de l’imagerie médicale (mammographie, échographie, informatisés tomographies axiales et l’imagerie par résonance magnétique) lorsqu’elle est effectuée hors de l’hôpital. Les objectifs explicites de cette réforme incluaient la rationalisation des services de santé et l’augmentation des pouvoirs de réglementation gouvernementaux. Cette réforme s’est produite dans le contexte national de la diminution des transferts fédéraux pour la santé, ainsi que d’une grave récession; au niveau provincial, les médecins du Québec étaient sans contrat de travail depuis novembre 1979. La réforme fut réalisée grâce à des instruments politiques réglementaires, avec la mise en œuvre complète (retrait de la couverture publique de la mammographie, l’échographie, et la thermographie quand à l’extérieur de l’hôpital) effectuée un an plus tard. Bien que la réforme n’ait jamais été évaluée explicitement, il est probable qu’elle ait atteint son objectif de maîtrise des coûts. Cependant, les effets pervers de la réforme pourraient inclure notamment l’exacerbation de temps d’attentes dans le système public, ainsi que des menaces à l’équité horizontale et verticale.