Increasing Access Through Privatization? Bill 33 and the Introduction of Private Clinics and Duplicative Insurance in Québec

Abstract

On 15 June 2006, Bill 33: Act to amend the Act respecting health services and social services and other legislative provisions, was tabled at the Québec Legislature. It served as the government's response to the Supreme Court of Canada's 2005 ruling in Chaoulli vs. Québec (Attorney General), which had ruled that Québec's ban on duplicative health insurance was not consistent with the Québec Charter of Human Rights and Freedoms. Bill 33 implemented centralized waiting lists, specialized private medical centres and introduced duplicative private health insurance. The stated objectives were to reduce wait times and abide by the SCC ruling. However, the scope of the reform was strictly limited to three services: hip and knee replacement, cataract extraction, and intraocular lens implantation. It also placed regulations on the ability of physicians to practice in the private sector, suggesting that the government sought to achieve these reforms while attempting to maintain the integrity of the public system and change as little as possible. Minimal evaluations of Bill 33 have been conducted by the government, with no further evaluations planned. However, analysis of the current Québec health care landscape indicates that despite the stated aspirations of Bill 33, it has not made a substantial impact on reducing wait times. At the same time, it has not contributed to the growth of a private insurance market in Québec, as many of its detractors feared. The implications of the Chaoulli decision and Québec's response provide key lessons for government and stakeholders in responding to legal challenges on health equity and parallel health system.

Le 15 juin 2006, le projet de loi 33 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, a été déposé à l'Assemblée législative du Québec. Il s'agissait de la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2005 dans l'affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général), qui avait jugé que l'interdiction de l'assurance maladie duplicative au Québec n'était pas conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le projet de loi 33 a mis en place des listes d'attente centralisées, des centres médicaux privés spécialisés et a introduit l'assurance maladie privée duplicative. Les objectifs déclarés étaient de réduire les temps d'attente et de se conformer au jugement de la CSC. Cependant, la portée de la réforme était strictement limitée à trois services : remplacement de la hanche et du genou, extraction de la cataracte et implantation de lentilles intraoculaires. Elle a également imposé des règlements sur la capacité des médecins à exercer dans le secteur privé, ce qui laisse entendre que le gouvernement a cherché à réaliser ces réformes tout en essayant de maintenir l'intégrité du système public et de changer le moins possible. Des évaluations minimales du projet de loi 33 ont été effectuées par le gouvernement, et aucune autre évaluation n'est prévue. Cependant, l'analyse du paysage actuel des soins de santé au Québec indique que, malgré les aspirations déclarées de la Loi 33, celle-ci n'a pas eu d'impact substantiel sur la réduction des temps d'attente. En même temps, elle n'a pas contribué à la croissance d'un marché de l'assurance privée au Québec, comme le craignaient nombre de ses détracteurs. Les implications de la décision Chaoulli et la réponse du Québec fournissent des leçons clés pour le gouvernement et les parties prenantes dans la réponse aux défis juridiques sur l'équité en santé et le système de santé parallèle.